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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'apport de sa branche de location d'équipements à une filiale. La DGT conclut que, la transmission incluant les actifs, les passifs, les contrats et le personnel permettant l'exercice de l'activité par des moyens propres, l'opération est hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios no está sujeta al IVA. No es necesario transmitir la totalidad del patrimonio, basta con que la parte de la empresa transmitida sea capaz de desarrollar una actividad económica autónoma. En este caso, la segregación de la actividad de alquiler de contadores, que incluye activos, pasivos, contratos y personal, se considera una unidad económica autónoma.
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