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Un contribuable demande si la transmission d'un bien immobilier à sa fille par le biais d'un pacte successoral d'apartation (droit civil galicien) peut bénéficier de l'absence d'imposition sur la plus-value par décès. La DGT répond qu'en tant qu'acte juridique inter vivos, l'exception relative à la plus-value par décès ne s'applique pas.
Los pactos sucesorios de apartación regulados en la Ley 2/2006 de Galicia son negocios jurídicos inter vivos que implican la adjudicación de bienes en vida. Por tanto, la ganancia patrimonial derivada de estas transmisiones no está amparada por la excepción del artículo 33.3.b) de la Ley del IRPF. No obstante, si el inmueble es la vivienda habitual de los transmitentes mayores de 65 años, la ganancia estará exenta por el artículo 33.4.b) de la misma ley.
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