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La requérante s'interroge sur le taux de TVA applicable lorsqu'une modification de la puissance souscrite, passant d'un seuil inférieur à 10 kW à un seuil supérieur, intervient au cours d'une même période de facturation. La DGT précise que le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité de chaque fourniture.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 18 de abril de 2023, número V0901-23.
El tipo impositivo aplicable a los suministros de energía eléctrica es el que esté vigente en el momento del devengo de la operación, según el artículo 75.Uno.7º de la Ley del IVA. El devengo es único para cada suministro y el tipo aplicable se determina en función de la potencia contratada en ese momento. No se pueden aplicar distintos tipos de forma proporcional para un mismo suministro que corresponda a una misma fecha de devengo.
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