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Une demande de consultation portait sur le taux de TVA applicable à la vente d'appareils auditifs et de tiges osseuses, ainsi que sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de 4 %. La DGT précise que si les appareils auditifs sont normalement taxés au taux de 10 %, le taux de 4 % s'applique dès lors que l'acheteur justifie d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 %.
Cuestión planteada Aplicación al tipo del 4 por ciento por la venta de audífonos a personas con discapacidad.
Los audífonos y varillas óseas tributan al tipo reducido del 10% por ser equipos médicos diseñados para compensar una deficiencia auditiva. No obstante, se aplicará el tipo del 4% a las entregas de estas prótesis u ortesis cuando el adquirente sea una persona con discapacidad igual o superior al 33%, debiendo acreditarse mediante certificación oficial. Las reparaciones que no constituyan una entrega de bienes, sino una prestación de servicios, tributarán al tipo general del 21%.
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