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La consultation porte sur l'application des limites de saisie des salaires et des pensions lors du versement de primes extraordinaires. La DGT précise qu'en vertu d'une résolution du TEAC, le seuil d'insaisissabilité varie selon que la prime est versée intégralement ou fait l'objet d'un étalement.
Cuestión planteada
Si en un mes se percibe la mensualidad ordinaria junto a una paga extraordinaria (íntegra o prorrateada), el límite de inembargabilidad es el doble del SMI mensual. Si la parte proporcional de las pagas ya está incluida en el sueldo mensual, el límite de inembargabilidad es el SMI anual prorrateado entre 12 meses. Este criterio es vinculante para la Administración tributaria.
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