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Une entreprise de carrosserie s'interroge sur la possibilité de réaliser une scission partielle afin de transmettre sa trésorerie à une nouvelle société (SICAV) tout en bénéficiant du régime spécial. La DGT répond que la trésorerie ne constitue pas une branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La simple tenencia de tesorería no constituye el desarrollo de actividad económica alguna, por lo que no puede conformar una rama de actividad. En consecuencia, la transmisión de tesorería no cumple los requisitos del artículo 76.2.1º.b) de la LIS.
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