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Une entreprise espagnole s'interroge sur la possibilité de désigner une entreprise chinoise comme exportatrice dans la case 2 du DUA afin de bénéficier de l'exonération de TVA. La DGT précise que, si la propriété de la marchandise appartient à une personne non établie dans la Communauté, l'exportateur est la partie contractante établie dans la Communauté.
Cuestión planteada Se plantea la cuestión de si la empresa china podría aparecer como exportadora en la casilla 2 del Documento único Administrativo (DUA) de exportación, en relación con la aplicación de la exención del IVA a que se refiere el artículo 21 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido.
En la casilla 2 del DUA debe consignarse el nombre y dirección de la empresa española (la consultante). Si el poder de disposición de la mercancía pertenece a una persona no establecida en la Comunidad, la parte contratante establecida en la Comunidad debe figurar como exportador. La propiedad de la empresa china puede constar en la casilla 44 mediante las facturas aportadas al despacho.
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