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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à l'IGFEI de l'expédition de gaz fluorés vers une plateforme située à 22 milles nautiques. La DGT précise que cela dépend de si l'expédition est directe depuis le producteur ou si elle transite par un port commercial avant d'être acheminée vers la plateforme.
Cuestión planteada 1. Si el suministro de los gases fluorados enviados por el productor a la plataforma petrolífera está o no sujeto al IGFEI.
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