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Une société d'électricité demande si elle doit appliquer l'autoliquidation de la TVA pour les travaux de raccordement et d'installations de réseau électrique réalisés pour le compte d'entrepreneurs. La DGT répond que l'autoliquidation ne s'applique que si les travaux sont qualifiés d'aménagement de terrains, de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en las ejecuciones de obra realizadas por la consultante.
La inversión del sujeto pasivo opera cuando el destinatario es empresario o profesional y la obra consiste en urbanización de terrenos o construcción/rehabilitación de edificaciones. Si las operaciones no califican como ejecución de obra inmobiliaria o no se realizan en un proceso de urbanización, la consultante mantiene la condición de sujeto pasivo. Para que la inversión sea válida, el contrato debe ser de ejecución de obras y derivar de un contrato principal de urbanización o edificación.
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