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Une entreprise demande si les bouchons en plastique destinés à fermer des emballages réutilisables sont assujettis à la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables. La DGT répond qu'en raison de leur usage pour des emballages réutilisables, ils ne relèvent pas du champ d'application de ladite taxe.
Cuestión planteada Si los tapones a los que se refiere la consultante forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El impuesto grava los productos que permitan el cierre, comercialización o presentación de envases no reutilizables. Dado que los tapones consultados están destinados a envases que tienen la consideración de reutilizables, no están comprendidos en el ámbito objetivo del impuesto según el artículo 68.1.c) de la Ley 7/2022.
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