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Le demandeur s'interroge sur les modalités pour éviter une double imposition après avoir acquitté la TVA sur un logement. La DGT précise qu'en présence de taxes incompatibles, le droit au remboursement des sommes versées au titre de la taxe jugée impropre doit être reconnu.
Cuestión planteada Cómo debe actuarse para evitar la doble imposición de la operación.
En supuestos de tributos incompatibles, una vez determinado cuál es el procedente, se anulará la segunda liquidación y se devolverán las cantidades ingresadas. Si la liquidación improcedente es firme, se procederá a la extinción de la deuda del tributo procedente mediante la devolución de los ingresos del improcedente. Corresponde a la Administración gestora determinar si concurren los requisitos para la devolución de ingresos indebidos.
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