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Un contribuable de plus de 65 ans souhaite donner 30 % des actions d'une société à ses enfants. La DGT précise que, pour éviter toute plus ou moins-value au titre de l'IRPF, les conditions prévues par l'impôt sur les successions et les donations doivent être remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Esto es aplicable independientemente de que el donatario aplique o no la reducción en la base imponible. Los requisitos de la normativa autonómica son irrelevantes para este supuesto de IRPF.
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