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Une entreprise spécialisée dans l'impression d'étiquettes sur papier adhésif s'interroge sur l'exonération fiscale du papier reçu. La DGT détermine que si le papier adhésif n'est pas assujetti, les bobines en plastique qui le supportent le sont.
Cuestión planteada La consultante pregunta si le es de aplicación el supuesto de no sujeción regulado en la letra c) del artículo 73 de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
El papel adhesivo no está sujeto al impuesto por ser un adhesivo concebido para incorporarse a productos del ámbito del impuesto. Sin embargo, las bobinas de polipropileno o polietileno que sustentan dicho papel son envases destinados a contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Por tanto, la fabricación, importación o adquisición de dichas bobinas de plástico está sujeta al impuesto.
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