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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité des dispositifs de pression positive continue dans les voies aériennes (CPAP) et de leurs pièces au taux réduit de TVA. La DGT détermine que l'équipement dans son ensemble bénéficie du taux de 10 %, tandis que ses éléments individuels (générateur, masque ou tubulure) sont soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los citados equipos en su conjunto, y a sus partes componentes, para el suministro de presión positiva continua en la vía aérea.
El tipo reducido del 10% se aplica a los equipos médicos diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias, incluyendo los dispositivos de tratamiento respiratorio como el equipo CPAP completo (generador, máscara y tubuladura). Sin embargo, no se aplica el tipo reducido a los accesorios, recambios y piezas de repuesto de dichos bienes, por lo que los componentes del equipo CPAP considerados individualmente tributan al tipo general del 21%.
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