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Un organisme public local à caractère industriel et commercial a sollicité un avis sur son statut d'entité partiellement exonérée et sur la neutralité fiscale de l'affectation de biens. La DGT a conclu que l'entité est pleinement assujettie à l'impôt et que la déductibilité des amortissements dépend des règles comptables et fiscales.
Cuestión planteada 1º) Si la entidad consultante tendría la consideración de entidad parcialmente exenta del Impuesto sobre Sociedades.
La entidad consultante, al ser una entidad pública empresarial local regida por derecho privado, no tiene la condición de organismo autónomo ni de entidad de análogo carácter para la exención total. Tampoco es una entidad sin ánimo de lucro bajo la Ley 49/2002, por lo que debe tributar por el régimen general. Respecto a la amortización, los gastos deben imputarse según el devengo y la normativa contable, advirtiendo que si hubo errores contables previos, se debe aplicar la norma de subsanación de errores del PGC.
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