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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Un professionnel résidant aux Canaries s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA relative à ses achats effectués au Portugal. La DGT précise que la demande doit être introduite par voie électronique au moyen du formulaire 360.
Cuestión planteada Forma de recuperar las cuotas soportadas del Impuesto sobre el Valor Añadido por sus compras realizadas en Portugal.
Los empresarios o profesionales establecidos en el territorio de aplicación del Impuesto, Islas Canarias, Ceuta y Melilla, pueden solicitar la devolución de las cuotas soportadas por adquisiciones en la Comunidad mediante el modelo 360. La AEAT solo gestiona la recepción y el envío de la solicitud al Estado miembro correspondiente. El Estado miembro de destino es el responsable de tramitar el expediente y decidir sobre la devolución según la Directiva 2008/9/CE.
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