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Une question a été posée pour savoir si les communautés de biens sont redevables de la taxe liée à l'exercice de l'autorité juridictionnelle suite à la modification de la Loi 10/2012. La DGT précise qu'en l'absence de personnalité juridique propre, les membres agissent en tant que personnes physiques et peuvent ainsi prétendre à l'exonération.
Cuestión planteada Sujeción de las comunidades de bienes a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social, una vez en vigor el Real Decreto-ley 1/2015.
Las comunidades de bienes no tienen personalidad jurídica propia, por lo que los derechos y obligaciones recaen en sus miembros. Las acciones judiciales las promueven los comuneros actuando como personas físicas. Por tanto, procede la aplicación de la exención subjetiva establecida a favor de las personas físicas en el artículo 4.2.a) de la Ley 10/2012.
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