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Une entreprise a sollicité un avis sur la déductibilité du montant versé à la banque suite à la saisie immobilière d'un bien donné en garantie pour la dette d'une société liée. La DGT répond que le traitement fiscal suit les normes comptables et que la dépréciation de la créance sur la société liée n'est déductible que si une insolvabilité est déclarée judiciairement.
Cuestión planteada Si es deducible en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio que se ejecuten las garantías sobre los inmuebles, el importe que la consultante paga al banco mediante la ejecución judicial hipotecaria, por la imposibilidad de cobro del crédito contra la sociedad vinculada B.
Al no haber norma específica para ejecuciones hipotecarias, se aplican los artículos 10.3 y 19 del TRLIS, siguiendo el registro contable. La ejecución implica la baja del inmueble y el reconocimiento de un resultado por la diferencia entre su valor razonable y el valor en libros. Respecto al derecho de cobro frente a la sociedad vinculada, el deterioro será deducible solo si la entidad se encuentra en situación de insolvencia judicialmente declarada, como ocurre en una fase de liquidación.
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