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Des héritiers ayant bénéficié d'une réduction de 95 % au titre de l'entreprise familiale souhaitent réduire le capital de la société apporteuse par l'attribution d'immeubles. La DGT précise si cette opération affecte l'obligation de maintien de l'investissement.
Cuestión planteada Si cualquiera de estas operaciones afectaría al requisito del mantenimiento de la inversión.
El mantenimiento del valor exigido por la Ley no requiere la continuidad de la actividad, sino el mantenimiento del valor de adquisición. Si la entidad reduce capital y el heredero mantiene en su patrimonio el valor de adquisición mediante inmuebles, acciones u otros productos financieros, no se produce una minoración sustancial. Por tanto, no se entendería incumplido el requisito legal para la reducción aplicada.
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