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Une société d'intermédiation s'interroge sur la qualification de son service de médiation pour la réservation de vols en tant que prestation pour le compte d'autrui et sur son exonération de TVA. La DGT détermine qu'en mettant en relation la compagnie aérienne et le client, elle effectue une médiation et que l'application de l'exonération dépend du caractère international du transport.
Cuestión planteada Si el servicio de mediación debe calificarse como servicio prestado en nombre ajeno. Aplicación del artículo 22.quince de la Ley 37/1992.
Si la consultante solo pone en contacto a la aerolínea y al usuario para que este contrate el transporte, realiza una prestación de servicios de mediación en nombre ajeno. Estos servicios están sujetos a IVA cuando el destinatario es un empresario o profesional con sede en España, o cuando el destinatario es un particular y el transporte aéreo se entiende realizado en territorio español. La exención de intermediación solo aplica si el transporte aéreo es internacional (procedente o con destino a un aeropuerto fuera del ámbito del impuesto).
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