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Une question a été posée pour savoir si un contribuable percevant des revenus du travail, des allocations chômage, des intérêts bancaires et une subvention municipale est tenu de souscrire une déclaration d'IRPF. La DGT conclut qu'il n'existe aucune obligation de déclaration dès lors que les seuils légaux établis ne sont pas franchis.
Cuestión planteada Si existe obligación de presentar declaración de IRPF-2020, en el caso de un contribuyente que ha obtenido rendimientos de trabajo por importe anual bruto de 18.360,18 euros, además de haber cobrado la prestación por desempleo del SEPE, cuyo importe anual bruto asciende a 1.336,44 euros. Además, ha obtenido rendimientos de cuentas bancarias sujetas a retención, cuyo importe anual asciende a 0,07 euros, y, por último ha percibido una subvención (ayuda pública para consumo local) de su Ayuntamiento, cuyo importe asciende a 30 euros.
El límite para no declarar es de 22.000 euros anuales por rendimientos de trabajo cuando proceden de más de un pagador pero el segundo no supera los 1.500 euros. Al no superar este límite, y al tener rendimientos de capital mobiliario con retención inferiores a 1.600 euros y otras rentas inferiores a 1.000 euros, no hay obligación de declarar.
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