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Une association professionnelle s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA aux services de dockers rendus à des entreprises de manutention pour des navires de navigation internationale. La DGT précise que l'exonération est applicable, y compris lors des phases précédant la commercialisation finale, dès lors que le service concerne le chargement ou le déchargement de navires affectés à la navigation maritime internationale.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contemplada en el artículo 22.siete de la Ley 37/1992 a los servicios prestados por los estibadores a favor de las empresas estibadoras en relación con la carga de buques afectos a la navegación marítima internacional.
Los servicios de carga y descarga prestados por profesionales estibadores a favor de las empresas estibadoras están exentos de IVA si tienen por objeto la carga, estiba, descarga o desestiba de mercancías en buques afectos a la navegación marítima internacional. Esta exención es aplicable aunque el servicio se preste en una fase anterior a la comercialización final, según la jurisprudencia del TJUE. Se debe identificar en cada caso concreto que el buque esté afecto a la navegación internacional para aplicar la exención.
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