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Une entreprise des Canaries s'interroge sur la fiscalité d'un bien immobilier destiné à la location saisonnière et géré par un intermédiaire agissant en son nom propre. La DGT détermine que la cession du bien à l'intermédiaire est soumise à la TVA au taux de 21 % et que le mécanisme de l'autoliquidation s'applique.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido y procedimiento de devolución de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en el territorio de aplicación del Impuesto.
La cesión de uso de la vivienda al intermediario es una prestación de servicios sujeta al IVA, ya que el arrendatario (intermediario) realiza una cesión posterior en el ejercicio de una actividad empresarial. Al no tener la consultante medios materiales ni humanos en el territorio, se aplica la inversión del sujeto pasivo, siendo el intermediario el sujeto pasivo. El servicio de arrendamiento del intermediario al cliente final podrá estar exento si el cliente es un particular que lo use como vivienda.
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