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Un contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être déclarée la vente d'un local commercial dont l'acte a été signé en 2020, mais assorti d'une condition suspensive réalisée en 2021. La DGT précise que l'imputation dépend du moment de la livraison du bien.
Cuestión planteada Imputación temporal de la ganancia o pérdida en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que ocurre la alteración patrimonial, que es el momento de la entrega del bien. Si la escritura se otorga bajo condición suspensiva y la entrega se pospone, la alteración se produce cuando se realiza la entrega. Debido a la falta de información sobre la condición y la entrega, no se puede determinar si corresponde al ejercicio 2020 o 2021.
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