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Une entreprise de fabrication de missiles demande si la vente d'armement à une entité fabriquant des navires de guerre est exonérée de TVA. La DGT répond que l'opération est assujettie à la taxe car les conditions légales ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Si la venta de dicho armamento a la entidad fabricante de buques de guerra está exenta en virtud del artículo 22 de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de armamento no está exenta porque el adquirente no es la entidad pública que utiliza los buques para defensa ni el buque está matriculado en el Registro Marítimo. Para que la exención de objetos incorporados sea válida, el destinatario debe ser el titular de la explotación o el propietario, y los objetos deben incorporarse tras la matriculación definitiva del buque.
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