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Un footballeur a cherché à savoir si l'indemnité de dommages et intérêts due à une agence suite à la résiliation anticipée d'un contrat de services était assujettie à la TVA. La DGT répond que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour un service, mais un dédommagement pour des dommages.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la indemnización por daños y perjuicios consultada.
La cantidad debida por la extinción anticipada de un contrato de servicios no constituye contraprestación de operación sujeta al IVA. Su función es resarcir al perceptor por la pérdida de bienes o derechos de su patrimonio y no retribuir una prestación de servicios autónoma. Por tanto, no debe repercutirse el impuesto al cobrar dicha indemnización.
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