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Une municipalité demande si elle doit appliquer une retenue à la source au titre de l'IRPF sur les intérêts de retard versés à ses employés en raison de retards de paiement des salaires. La DGT précise que ces intérêts ont un caractère indemnitaire et doivent être imposés comme des gains patrimoniaux dans la base de l'épargne, sans retenue.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de los intereses por mora.
Los intereses por mora en el pago del salario, regulados en el Estatuto de los Trabajadores, tienen finalidad indemnizatoria para resarcir daños por el retraso. Por su naturaleza, no son rendimientos del capital mobiliario, sino ganancias patrimoniales según los artículos 25 y 33.1 de la Ley 35/2006. Al no ser una renta sometida a retención según el artículo 75 del Reglamento del IRPF, no procede realizar retención alguna. Estos importes deben integrarse en la base imponible del ahorro.
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