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Un contribuable s'interroge sur le délai d'application de la réduction de 40 % lors du rachat d'un plan de retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, si la prestation de retraite est perçue par anticipation, l'événement générateur survient lorsque les conditions de ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación por despido colectivo y desempleo, la contingencia acaece en el momento de cumplir dichos requisitos. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, al acaecer la contingencia en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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