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Lorsqu'un assuré est frappé d'une incapacité permanente, l'assureur verse une indemnité à l'établissement de crédit pour amortir une partie de son prêt hypothécaire. L'administration fiscale précise que ce montant doit être imposé en tant que revenu du capital mobilier.
Cuestión planteada Tributación de la prestación a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La prestación por incapacidad percibida por el acreedor hipotecario para amortizar la deuda tiene el mismo tratamiento fiscal que si la recibiera el propio contribuyente. Se consideran rendimientos del capital mobiliario la diferencia entre el capital percibido y las primas satisfechas. Estos rendimientos constituyen renta del ahorro y se integran en la base imponible del ahorro.
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