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Une question a été posée pour savoir si une personne bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein remplit les conditions de la déduction pour investissement dans un compte d'épargne-entreprise. La DGT répond que si cette personne est associée avec une participation de 50 %, la condition de lien de subordination ne peut être satisfaite.
Cuestión planteada Si se cumpliría el requisito de existencia de al menos una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa, exigido por el artículo 68.6 de la Ley del Impuesto para la aplicación de la deducción por inversión en cuenta ahorro-empresa.
Para la deducción por cuenta ahorro-empresa, el requisito de contar con una persona empleada con contrato laboral y jornada completa no se cumple si el trabajador es socio con control efectivo. Según el Estatuto del trabajo autónomo, se excluye de la relación laboral a quienes ejerzan funciones de dirección y posean el control efectivo, lo cual ocurre cuando las participaciones suponen al menos la mitad del capital social.
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