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Une consultation porte sur l'obligation de déposer des déclarations fiscales en qualité de successeur. La DGT précise que les héritiers du défunt doivent remplir les obligations fiscales en suspens relatives à l'IRPF, sans toutefois être assujettis aux sanctions.
Cuestión planteada
Los sucesores del causante quedan obligados a cumplir las obligaciones tributarias pendientes por el IRPF, según el artículo 96.7 de la Ley 35/2006. Estas obligaciones se transmiten a los herederos o legatarios, pero no se transmiten las sanciones ni la obligación del responsable (salvo notificación previa al fallecimiento). El consultante, en su condición de sucesor, debe presentar la declaración, pudiendo actuar como representante legal o voluntario si concurren los supuestos de la LGT.
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