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Une municipalité s'interroge sur l'application du taux réduit de 4 % pour la reliure de ses registres de procès-verbaux et de budgets, ainsi que pour l'élaboration d'arrêtés municipaux. La DGT répond que ces documents ne constituent pas des livres et que l'élaboration d'arrêtés est une prestation unique.
Cuestión planteada Consideración de los libros de presupuestos, actas, resoluciones administrativas y órdenes de la policía local como libros, a efectos de aplicar el tipo reducido del 4 por ciento en el Impuesto sobre el Valor Añadido. Por otra parte, consideración de los servicios de diseño, maquetación, edición, impresión y encuadernación como prestación única que tiene como resultado inmediato la obtención de un libro, a los mismos efectos.
Los libros de presupuestos, actas, resoluciones administrativas u órdenes de la policía local no pueden considerarse "libros" a efectos del tipo reducido del 4%, por lo que la encuadernación tributa al 21%. No obstante, el diseño, maquetación, edición, impresión y encuadernación de ordenanzas municipales constituyen una prestación única que sigue el régimen de la operación principal.
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