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Une commission de compensation demande de substituer son obligation de construire un centre de traitement des déchets commun par un versement monétaire à la municipalité. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas une prestation de services, mais une indemnité pour dommages et intérêts.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la sustitución del deber de ejecutar las obras de urbanización por la monetización e ingreso del importe de dicho deber.
Para determinar si una indemnización está sujeta a IVA, debe analizarse si el importe retribuye una prestación de servicios autónoma e individualizable (acto de consumo) o si resarce daños y perjuicios. En este caso, el pago por la imposibilidad de construir la central no supone una contraprestación por un servicio en beneficio de la junta, sino una indemnización no sujeta al impuesto. Al no existir operación a efectos de IVA, no hay obligación de expedir factura.
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