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Une société de représentation en douane et exploitante d'entrepôts s'interroge sur la nécessité d'obtenir de ses clients des formulaires attestant le lien entre les marchandises et les entrepôts afin d'appliquer l'exonération de TVA. La DGT précise qu'il est impératif que le destinataire fournisse une déclaration signée attestant de la situation des biens.
Cuestión planteada Necesidad de que la consultante obtenga de sus clientes, propietarios de mercancías vinculadas a los mismos respecto de las cuales la empresa consultante presta una serie de servicios exentos, los formularios donde se ponga de manifiesto la vinculación de los bienes a dichos depósitos.
Para que los servicios prestados a mercancías vinculadas al régimen de depósito aduanero gocen de la exención del artículo 24 de la Ley 37/1992, el destinatario debe entregar al prestador una declaración suscrita por él en la que manifieste la situación de los bienes que justifique la exención. Para este fin, se puede utilizar el formulario disponible en la sede electrónica de la AEAT.
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