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Une entreprise de transport et de stockage demande si ses prestations en Espagne sont assujetties à la TVA lorsque le client est une entreprise établie dans un autre État membre. La DGT détermine que la règle générale de localisation des services s'applique.
Cuestión planteada 1. Si está sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) el transporte de mercancías que la consultante presta en territorio español, siendo la destinataria del servicio una empresa establecida en otro Estado miembro.
El transporte de mercancías no está sujeto al IVA en España porque el destinatario es un empresario establecido en otro Estado miembro. En cuanto al almacenaje, si no se reserva una parte específica del inmueble para el cliente ni el inmueble tiene características especiales que lo hagan esencial, se aplica la regla general de localización del artículo 69.1.1º de la Ley 37/1992, quedando la operación fuera del territorio de aplicación del impuesto.
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