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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat aux enchères judiciaires d'un entrepôt industriel appartenant à une entité ayant cessé son activité. La DGT répond que la transmission est assujettie si l'immeuble était affecté à l'activité économique et que l'exonération relative aux seconds et ultérieurs livraisons de bâtiments peut s'appliquer.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, cuestiona:
La transmisión de un inmueble en subasta judicial está sujeta a IVA si el bien estaba afecto a la actividad empresarial del transmitente. No obstante, puede aplicarse la exención de las segundas y ulteriores entregas de edificaciones según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992. Si la operación es sujeta y no exenta, el sujeto pasivo será el adquirente por inversión del sujeto pasivo. El adjudicatario con condición de empresario puede facultativamente expedir factura, renunciar a la exención y liquidar el impuesto en nombre y por cuenta del sujeto pasivo.
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