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Une institution financière demande si la cession de son activité de distributeurs automatiques de billets hors agences bancaires est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt car elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. En este caso, la transmisión de los cajeros 'off-branch', junto con sus derechos, contratos de mantenimiento, seguridad, arrendamiento y estructura organizativa, permite el desarrollo de una actividad económica autónoma. Por tanto, se aplica el supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
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