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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de la vente d'équipements médicaux destinés à un hôpital au taux de TVA de 0 %. La DGT confirme que cette application est possible si les conditions objectives et subjectives prévues par la réglementation sur les mesures extraordinaires sont respectées.
Cuestión planteada La consultante solicita aclaración respecto a la contestación vinculante de 23-09-2021, nº V2450-21, relativa a la entrega de equipamiento médico recogido en el anexo del Real Decreto Ley 7/2021 para dotar de medios a un hospital. En particular aplicación del tipo impositivo del 0 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido a las entregas del material sanitario consultadas.
Para aplicar el tipo del 0% en las entregas de bienes del Anexo del Real Decreto-ley 7/2021, el destinatario debe ser una entidad de Derecho Público, una clínica o centro hospitalario, o una entidad privada de carácter social. El término clínica o centro hospitalario engloba a centros sanitarios destinados a proporcionar asistencia en régimen, al menos, de internamiento. Además, el producto debe cumplir tanto el código NC como la descripción establecida en el Anexo correspondiente.
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