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Cette consultation porte sur l'incidence, lors de la déclaration de l'IRPF, du remboursement ou de la réduction des cotisations aux droits passifs et aux mutualités relatives à la prime extraordinaire de décembre 2012. La DGT précise que ces cotisations constituent des charges déductibles au titre de l'exercice 2012 et détaille leur traitement en 2013 selon qu'il s'agisse d'une réduction sur le bulletin de paie ou d'un paiement direct.
Cuestión planteada Incidencia de la cuota de derechos pasivos y de la cotización a MUFACE correspondientes a la paga extraordinaria de diciembre de 2012 en la declaración del IRPF-2013.
Las cuotas de derechos pasivos y de mutualidades de diciembre de 2012 mantienen su consideración de gastos deducibles en el periodo impositivo 2012. Para el personal en servicio activo en abril de 2013, la devolución se produce mediante una minoración de la cuota de ese mes, lo que reduce el gasto deducible en 2013 y aumenta el rendimiento neto. Para quienes no estuvieran en servicio activo, la cantidad recibida constituye un ingreso como rendimiento del trabajo en el ejercicio 2013.
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