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Une entreprise a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable à l'installation de systèmes photovoltaïques. La DGT précise que, sauf si elles s'inscrivent dans un projet de réhabilitation globale, ces travaux sont soumis au taux de 21 %, mais le taux de 10 % peut s'appliquer s'ils sont considérés comme des travaux de rénovation et de réparation sous réserve de conditions spécifiques.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a los servicios prestados por la entidad consultante.
Las instalaciones fotovoltaicas en viviendas terminadas tributan al 21% por defecto. Podrán aplicar el tipo reducido del 10% si se califican como obras de renovación y reparación destinadas a uso particular o comunidades de propietarios, siempre que la vivienda haya concluido hace al menos dos años y el coste de los materiales aportados no supere el 40% de la base imponible. Si el coste de los materiales excede dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a toda la operación.
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