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La consultante s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à des dépenses engagées après avoir déposé sa radiation fiscale, suite à l'obtention d'un actif par voie de jugement. La DGT répond que la qualité d'assujetti n'est pas perdue par le seul fait de la cessation si la liquidation du patrimoine se poursuit.
Cuestión planteada Deducibilidad de cuotas de IVA soportadas con posterioridad al cese de la actividad.
La condición de sujeto pasivo se mantiene hasta que se produzca el cese efectivo de la actividad, lo cual incluye el periodo de liquidación del patrimonio o la enajenación de bienes afectos. Por tanto, se pueden deducir las cuotas soportadas por gastos directamente relacionados con la actividad durante este proceso. La expropiación de un inmueble para parques o jardines públicos se considera una entrega exenta de IVA.
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