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Une mère divorcée s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction prévue à l'article 81 bis.c) de la LIRPF, alors que le père de ses enfants est légalement tenu de verser une pension alimentaire. La DGT conclut que l'application de cette déduction est impossible.
Cuestión planteada Aplicación de la deducción regulada en el artículo 81 bis.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La deducción para ascendientes separados legalmente o sin vínculo matrimonial requiere que los hijos no tengan derecho a percibir anualidades por alimentos. Este requisito es independiente de que el contribuyente tenga derecho a la totalidad del mínimo por descendiente. En el caso planteado, al existir un derecho judicialmente reconocido a percibir alimentos, no se cumple la condición necesaria para la deducción.
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