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Une question a été posée pour savoir si une « note de droits et débours » émise par un mandataire judiciaire est valable pour déduire la TVA. La DGT répond que, pour déduire l'impôt, il est nécessaire de disposer d'un document justificatif respectant les conditions de contenu minimal prévues par le Règlement de facturation.
Cuestión planteada Contenido necesario de la factura a efectos de la deducción de la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido soportada.
La factura es el medio de prueba preferente de las operaciones y debe contener un contenido mínimo para permitir la deducción, aunque no requiere una denominación específica como 'factura'. Los suplidos no integran la base imponible si se pagan en nombre y por cuenta del cliente, bajo mandato expreso y se justifica su cuantía exacta. El documento 'nota de derechos y suplidos' analizado no parece respetar el contenido mínimo necesario para ejercer el derecho a la deducción.
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