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La consultante s'interroge sur la possibilité d'utiliser l'achat d'un bien immobilier pour doter la réserve pour investissements aux Canaries (RIC) de 2019 et pour matérialiser celles de 2017 et 2018. La DGT répond qu'en raison de son caractère d'occasion, cet achat ne peut constituer un investissement initial que si l'entreprise est de dimension réduite. Toutefois, il peut être éligible au titre d'autres investissements s'il respecte les conditions d'affectation et si l'incitation n'a pas été préalablement utilisée.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede utilizar la inversión en ese inmueble tanto para la dotación de la RIC del ejercicio 2019 como para materializar la de años anteriores.
Para que la adquisición de un inmueble usado sea apta para materializar la RIC, debe ser un activo fijo material afecto a la actividad económica, situado y utilizado en Canarias. Si la entidad es de reducida dimensión según el artículo 101 de la LIS, podría considerarse inversión inicial, siempre que el inmueble no haya beneficiado antes de la RIC. Alternativamente, puede ser apta bajo la letra C del apartado 4 del artículo 27 de la Ley 19/1994 si se afecta al desarrollo de la actividad y no se ha beneficiado de dicho incentivo fiscal anteriormente. En el caso concreto, al haber sido beneficiado por otro contribuyente antes de 2007, el inmueble es apto para materializar las dotaciones de 2017, 2018 y 2019.
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