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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Une question a été posée pour savoir si certains produits sanitaires et pharmaceutiques peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % lorsque le destinataire est un hôpital ou un professionnel. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique en fonction des caractéristiques objectives du produit et non selon la qualité de l'acquéreur.
Cuestión planteada Significado de uso directo por el consumidor final.
Para aplicar el tipo del 10% a productos de la categoría 30 de la Nomenclatura Combinada que no sean medicamentos, deben cumplirse cuatro requisitos: estar en dicha categoría, no ser medicamentos, no estar exentos y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. Este último requisito implica que, por sus características objetivas, el producto pueda aplicarse directamente sobre un paciente, independientemente de si el comprador es un particular, un hospital o un profesional. Asimismo, los productos del anexo octavo tributan al 10% si están diseñados para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias, sin importar quién sea el adquirente.
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