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Un cabinet de gestion a demandé si les taxes de transfert et d'immatriculation réglées sur le site de la Direction de la Circulation pouvaient être traitées comme des débours afin de ne pas leur appliquer la TVA. La DGT répond que, si les conditions de mandat et de paiement au nom du client sont remplies, ces sommes ne font pas partie de la base imposable de l'impôt.
Cuestión planteada Consideración de la tasa facturada al cliente como suplido, a efectos de no aplicarle el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las tasas pagadas en nombre y por cuenta del cliente mediante mandato expreso tienen la consideración de suplidos. Para ello, deben cumplirse cuatro condiciones: actuar en nombre del cliente (acreditado con factura a cargo del cliente), existir un mandato expreso, la cuantía debe coincidir exactamente con el gasto y el mediador no puede deducir el impuesto que haya gravado dicho gasto. El cumplimiento de estos requisitos permite que las tasas no se integren en la base imponible del IVA de la gestoría.
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