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Le demandeur souhaite dissoudre une indivision portant sur un logement en se l'attribuant et en compensant ses oncles par un versement en numéraire. La DGT répond qu'en présence d'un bien indivisible avec compensation financière, l'opération ne constitue pas une transmission à titre onéreux mais est soumise aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la disolución del condominio sobre la vivienda.
En la disolución de comunidades de bienes sobre inmuebles indivisibles, si se adjudica el bien a un solo comunero compensando a los demás en metálico, no hay transmisión onerosa. La operación tributará por la modalidad de actos jurídicos documentados siempre que se cumplan los requisitos legales. La base imponible será el valor de la parte del inmueble que se adquiere mediante la disolución.
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