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V1335-23 18 mai 2023 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · socimi

SOCIMI : les reprises de dépréciation non déductibles fiscalement n'entrent pas dans le calcul des dividendes distribuables

Une société SOCIMI s'interroge sur le traitement des produits comptables issus de la reprise d'une dépréciation non déductible fiscalement au sein du bénéfice distribuable. La DGT précise que ces produits doivent être écartés du calcul de la distribution de dividendes si la charge initiale n'avait pas réduit le bénéfice comptable lors de l'exercice de son enregistrement.

La question posée

Question posée : Si les produits comptables découlant de reprises de dépréciation (qu'il s'agisse de celle dotée lors de l'exercice 2020 ou de dépréciations futures) doivent être pris en compte lors de la détermination du montant du bénéfice distribuable (et par conséquent, s'ils entrent dans le champ de l'obligation de distribution de dividendes visée à l'article 6 de la Loi 11/2009) ou si ces produits doivent être exclus des conditions de distribution (ne s'agissant pas de produits ayant une incidence fiscale), en ne les incluant pas dans la notion de bénéfice distribuable pour la SOCIMI, indépendamment de l'effet produit par l'enregistrement de la dépréciation sur le montant du bénéfice distribuable au cours de l'exercice où ladite dépréciation a été comptabilisée.

La position de la DGT

Le produit comptable provenant de la reprise d'une dépréciation sans incidence fiscale doit être ignoré aux fins de l'obligation de distribution de bénéfices prévue par la Loi 11/2009. Cela s'applique dès lors que la reprise correspond à une charge qui, lors de la période de comptabilisation, n'a pas réduit le montant du bénéfice comptable à distribuer. Dans le cas d'espèce, le résultat étant négatif avant la dépréciation, la reprise ne doit pas être prise en compte pour la distribution de dividendes.

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