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Un entrepreneur a demandé s'il pouvait déduire la TVA d'un service payé par décision de justice si l'architecte refusait d'émettre la facture. La DGT répond que la possession de la facture est une condition indispensable pour exercer le droit à la déduction.
Question posée : Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée supportée sans être en possession de la facture, compte tenu du refus du créancier de l'émettre.
Pour exercer le droit à la déduction, les entrepreneurs ou professionnels doivent être en possession de la facture originale ou d'un duplicata ayant la même force juridique que l'original. Le prestataire de services a l'obligation d'établir et de délivrer la facture au destinataire. En cas de refus d'émission, le destinataire est habilité à introduire un recours économique et administratif.
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