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Une entreprise a sollicité le remboursement partiel de la taxe sur les hydrocarbures pour l'utilisation de gasoil dans des véhicules de collecte de déchets de plus de 7,5 tonnes. La DGT a répondu que ce droit n'est pas ouvert car ces véhicules ne sont pas exclusivement destinés au transport de marchandises.
Cuestión planteada Posibilidad de obtener la devolución parcial del Impuesto sobre Hidrocarburos por consumo de gasóleo profesional.
Para acceder a la devolución parcial del Impuesto sobre Hidrocarburos, el transporte de mercancías debe realizarse en vehículos destinados exclusivamente a dicho fin. Los vehículos de recogida y transporte de basuras, que incluyen sistemas de compactación, elevación o tratamiento, no cumplen el requisito de exclusividad en el transporte de mercancías por carretera. Por tanto, no se puede aplicar el beneficio del artículo 52 bis de la LIE en este caso.
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